J.O. 37 du 13 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02969

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Décret du 11 février 2004 portant délégation de signature


NOR : ECOP0400028D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;

Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection chargé de l'inspection.

Article 3


Le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer